Accueil Salariés Procédure rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Procédure rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Il est indéniable que les termes de réglementation juridiques et de lois mis en place au sein de la société n’ont pour but que de faire régner la justice et l’équité entre tous, assurant les droits fondamentaux de tout acteur de la société et imposant des devoirs à remplir et des pénalités pour tout délit commis. Il en est de même dans le domaine professionnel à travers le code du travail, pierre fondatrice de l’ordre et de la structure de tout domaine confondu. Ces lois protègent employeurs et employés et leur confèrent les procédures adéquates pour toute situation, dont la procédure de rupture conventionnelle, un arrêt de contrat à l’amiable entre le salarié et son directeur. Mais beaucoup restent perplexes face à cette démarche qui prête à confusion. Cet article vous apportera l’éclaircissement souhaité.

En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

Exclusive au contrat à durée indéterminée (CDI), cette démarche vise à mettre fin à cette clause de travail à l’amiable entre le l’employeur et l’employé. Il ne s’agit donc nullement d’un licenciement ou d’une démission, mais d’un commun accord incluant des indemnités de départ.

Des formalités sont exigées pour émettre une telle décision, notamment dans le cas où :

  • l’employé souhaite vaquer à d’autres plans de nature professionnelle ou purement personnelle ;
  • l’employé désire changer de domaine de travail ;
  • l’employé n’est plus en accord avec son statut au sein de l’entreprise.

Il faudra noter que d’autres conditions viennent s’ajouter à ces motifs, afin de valider la procédure :

  • l’accord exprimé entre les deux parties n’est pris en compte que lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle ;
  • c’est à la cour de cassation de valider une telle démarche.

Cependant, cette rupture conventionnelle n’est aucunement liée à votre ancienneté, statut professionnel, ou nature de l’entreprise. Vous avez donc tous les droits de basculer vers cette procédure.

Quels sont les avantages de cette rupture ?

Ce commun accord de cessation de travail possède des avantages notables dans le monde professionnel, que nous citerons :

  • l’employé bénéficie d’indemnités nettement plus avantageuses que celles issues d’un licenciement ou d’une démission.
  • vous pouvez profiter des allocations de chômage.
  • la démarche est simple et rapide, contrairement aux licenciements.
  • le licenciement implique de lourdes justifications et de grandes démarches juridiques, il est donc plus judicieux pour l’employeur d’opter pour une rupture conventionnelle.

Bien évidemment, plusieurs entretiens doivent se faire entre les deux parties pour établir les grandes lignes de cet accord. Il n’existe pas de délai précis mais il est exigé de faire assister un conseiller au cours des divers entretiens tenus. Les négociations se font autour du montant de l’indemnité dont l’employé bénéficie.

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