Accueil Salariés Rupture conventionnelle : qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, apparue en juin 2008 par la loi de modernisation des différentes conditions des travailleurs. Elle consiste à mettre un terme à un contrat de travail, liant un salarié et un employeur. C’est la meilleure solution pour interrompre un contrat de travail amicalement.

La rupture conventionnelle peut être proposée par l’une des parties, le salarié ou l’employeur, mais ce dispositif est différent du licenciement ou d’une démission. Cette rupture ne peut être mise en place si l’un des côtés n’est pas d’accord sur l’une des conditions déterminant la fin du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle permet aux salariés de profiter des indemnités du Pôle Emploi et de l’aide au retour à l’emploi, juste après avoir quitté son poste de travail. Ce dispositif ne concerne pas les personnes embauchées en CDD (contrat à durée déterminée), si vous en faites partie vous pouvez vous renseigner dans une agence de Pôle Emploi pour qu’ils étudient votre cas et vous proposer des solutions. Sinon, si vous êtes un salarié embauché en CDI (contrat à durée indéterminé) vous pouvez découvrir avec nous les différentes conditions d’une rupture conventionnelle et les cas acceptés.

Quelles sont les différentes conditions à respecter ?

La rupture conventionnelle présente beaucoup d’avantages pour le salarié puisqu’il aura droit au chômage et qu’il ne restera pas sans ressource après avoir quitté son poste, mais la rupture conventionnelle ne peut être accordée sauf si ces conditions sont vérifiées :

  • la rupture conventionnelle n’est valable que pour les salariés qui travaillent dans le cadre des contrats à durée indéterminée.
  • le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur chaque condition déterminant la rupture conventionnelle, avant de déposer la demande de la rupture. Le salarié qui dépose une demande sans l’accord de son employé n’aura pas droit à une allocation chômage.
  • les salariés dits protégés, tels que les représentants d’un syndicat ou un délégué du personnel ont aussi le droit de profiter de ce dispositif et peuvent demander une rupture conventionnelle chez leurs employeurs.
  • les entreprises peuvent proposer une rupture conventionnelle si elles se trouvent obligées de diminuer le nombre de leurs employés et ce, dans le cas où elle rencontre un problème économique. La demande de rupture conventionnelle que propose l’entreprise ne doit pas être dans le but de priver les salariés de leurs différents droits, comme le cas d’un licenciement.

Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle peut être proposée par l’une des parties, employeur ou salarié, et ce pour différentes raisons, dont :

  • la mésentente entre l’employeur et le salarié.
  • les problèmes économiques que peut rencontrer l’entreprise.
  • un salarié qui souhaite quitter son poste de travail pour lancer son propre business.

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