La rupture conventionnelle prend de plus en plus d’ampleur dans le milieu du travail vu qu’il s’agit d’un accord à l’amiable entre un salarié et son employé. Toutefois, il est possible de la rédiger sous un format « en ligne ». Voici quelques informations à connaitre.
Que faut-il prendre en considération avant de commencer la saisie de votre rupture conventionnelle en ligne ?
Avant de remplir une demande de rupture conventionnelle, il faut prendre en compte certaines consignes avant de commencer à écrire les informations, qui sont :
- Dans le cas où il s’agit d’un salarié qui est protégé comme un délégué du personnel ou syndical ou encore un membre qui était élu du C.E. qui remplit la demande de rupture conventionnelle, ce dernier n’est pas en droit d’utiliser cette option. Par contre, il existe une procédure à part dite « d’autorisation » qui a été instaurée par la loi au niveau de l’inspection du travail. Le formulaire peut être téléchargé.
- Il n’est pas nécessaire de remplir un document supplémentaire car le formulaire conçu pour la demande d’homologation comporte une convention de rupture entre les parties.
- Il faut savoir que le délai de rétractation est estimé à deux semaines environ au moment où les signatures du formulaire ont lieu et qui sont faites par le supérieur et le salarié.
- Il est a noté que le délai de deux semaines disposé par l’administration reste ouvrable dans le but d’instruire votre requête et cela à compter de la réception du formulaire.
- Il ne faut pas oublier que le contrat peut être rompu dans le cas où il y a une homologation administrative.
Les étapes à suivre pour remplir votre rupture conventionnelle en ligne :
La saisie requiert l’écriture de certaines données, c’est pourquoi il faut avoir à sa portée certaines informations qui sont :
- Les coordonnées de l’employeur ainsi que son adresse.
- Vos coordonnées en tant que salarié ainsi que votre adresse.
- Des informations qui font référence à votre emploi ainsi qu’à votre qualification, votre carrière et votre rémunération.
- Des informations d’une convention qui est collective et qui s’applique à vous en tant que salarié.
- Des informations qui constituent cette rupture telles que le prix total de l’indemnité, la date de l’entretien pour la rupture.
La procédure de rupture conventionnelle doit suivre différentes étapes. Les étapes pour la saisie des informations au niveau du formulaire sont comme suit :
- La saisie tout d’abord des coordonnées du supérieur hiérarchique et du salarié.
- Ensuite, il faut faire un calcul pour connaitre le montant de son indemnité.
- Il faut saisir le déroulement de l’entretien.
- Enfin, la convention de rupture conventionnelle est écrite et validée.
