Accueil Salariés Clause de non-concurrence : quels sont les critères de validité ?

Clause de non-concurrence : quels sont les critères de validité ?

La clause de non-concurrence est une règle introduite dans un contrat de travail. L’employé s’engage à ne pas travailler dans une entreprise concurrente ni d’ouvrir une entreprise concurrente envers l’entreprise qui l’a employé et ce, après la rupture du contrat. Cela empêche l’employé de divulguer le système et les idées de l’entreprise où il a travaillé auparavant. La clause de non-concurrence empêche aussi l’ancien employé à concurrencer son ancien employeur. Cette clause du contrat de travail contient plusieurs critères de validité et des sanctions en cas de violation de clause. Cet article vous dira tout sur le sujet !

Les critères de validité d’une clause de non-concurrence :

Une clause de non-concurrence doit impérativement être mentionnée par écrit sur le contrat de travail. Elle doit aussi répondre aux critères de validité imposés par la jurisprudence. Les critères de validité sont fixés comme suit :

  • L’entreprise à le droit et la légitimité de suggérer cette clause sur le contrat du moment où l’employé contiendrait des rapports étroits avec la clientèle de l’entreprise. Cela empêche le déplacement des clients vers une autre entreprise concurrente par le biais de cet employé en question. La clause n’a aucunement pour but d’empêcher l’employé de ne pas trouver du travail chez une autre entreprise.
  • Cette clause est plus appliquée chez les employés hiérarchiquement élevé. C’est-à-dire aux employés qui sont les plus susceptible d’avoir le plus d’informations sur le déroulement de l’entreprise : les finances, la stratégie commerciale, le savoir-faire de l’entreprise, les connaissances, les points forts ainsi que les points faibles.
  • La durée de la clause ne doit pas être très longue ni à une durée indéterminée. En effet, elle ne doit pas dépasser les deux ans.
  • L’espace dans lequel la clause de non-concurrence doit être limitée à une zone géographique précise : une région, un département ou une ville.
  • L’employé a le droit de jouir d’une indemnité versée par l’employeur en échange de son engagement pour cette clause de non-concurrence.

Les violations et sanctions de la clause de non-concurrence :

Lorsque l’employeur ne paye pas le versement due à son l’employé, ce dernier n’a plus aucune obligation de se soumettre à la clause. Par contre, si l’employé ne respect pas la clause de non-concurrence, celui-ci devra rembourser l’indemnité qu’il a reçu. Il doit être jugé par un juge qui le condamnera à verser une somme de dommages et intérêts ainsi que l’ordre d’arrêter d’exercer sa fonction. De plus, l’employé doit aussi réparer les dégâts qu’il a causé à l’entreprise.

Découvrez le jeu Keno : Une façon amusante de jouer et de gagner!

Jouez au Keno pour votre chance de gagner gros! Le Keno est un jeu de hasard très populaire qui a été introduit en France il...

Pourquoi ouvrir un magasin de pêche ?

En France, le nombre de personnes qui pêchent est en baisse depuis quelques années. Néanmoins, il existe encore un marché important pour les fournitures...

Comment ouvrir une agence d’impression professionnelle ?

Exploiter une agence d'impression professionnelle nécessite plus qu'une simple imprimante et du papier. Pour réussir, plusieurs facteurs clés doivent être pris en compte lors...

Comment faire du street marketing avec des produits publicitaires ?

Le street marketing est une excellente façon de promouvoir votre entreprise ou votre marque. Il est important de choisir des objets publicitaires qui attireront...

Faire appel à une agence PowerPoint pour une belle présentation professionnel

Si vous cherchez à faire une présentation PowerPoint professionnelle, vous devriez envisager de faire appel à une agence. Une agence peut vous aider à...

Un dépannage de serrurerie à Chartres en Urgence

Beaucoup de gens doivent faire face à une porte déverrouillée ou forcée au moins une fois dans leur vie et la première réaction est...

Quel savon pour nettoyer une culotte menstruelle ?

Vous avez déjà essayé la culotte menstruelle pendant vos règles menstruelles ? La culotte menstruelle est un produit innovant pour la période de règle. Les...