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Clause de non-concurrence : quels sont les critères de validité ?

La clause de non-concurrence est une règle introduite dans un contrat de travail. L’employé s’engage à ne pas travailler dans une entreprise concurrente ni d’ouvrir une entreprise concurrente envers l’entreprise qui l’a employé et ce, après la rupture du contrat. Cela empêche l’employé de divulguer le système et les idées de l’entreprise où il a travaillé auparavant. La clause de non-concurrence empêche aussi l’ancien employé à concurrencer son ancien employeur. Cette clause du contrat de travail contient plusieurs critères de validité et des sanctions en cas de violation de clause. Cet article vous dira tout sur le sujet !

Les critères de validité d’une clause de non-concurrence :

Une clause de non-concurrence doit impérativement être mentionnée par écrit sur le contrat de travail. Elle doit aussi répondre aux critères de validité imposés par la jurisprudence. Les critères de validité sont fixés comme suit :

  • L’entreprise à le droit et la légitimité de suggérer cette clause sur le contrat du moment où l’employé contiendrait des rapports étroits avec la clientèle de l’entreprise. Cela empêche le déplacement des clients vers une autre entreprise concurrente par le biais de cet employé en question. La clause n’a aucunement pour but d’empêcher l’employé de ne pas trouver du travail chez une autre entreprise.
  • Cette clause est plus appliquée chez les employés hiérarchiquement élevé. C’est-à-dire aux employés qui sont les plus susceptible d’avoir le plus d’informations sur le déroulement de l’entreprise : les finances, la stratégie commerciale, le savoir-faire de l’entreprise, les connaissances, les points forts ainsi que les points faibles.
  • La durée de la clause ne doit pas être très longue ni à une durée indéterminée. En effet, elle ne doit pas dépasser les deux ans.
  • L’espace dans lequel la clause de non-concurrence doit être limitée à une zone géographique précise : une région, un département ou une ville.
  • L’employé a le droit de jouir d’une indemnité versée par l’employeur en échange de son engagement pour cette clause de non-concurrence.

Les violations et sanctions de la clause de non-concurrence :

Lorsque l’employeur ne paye pas le versement due à son l’employé, ce dernier n’a plus aucune obligation de se soumettre à la clause. Par contre, si l’employé ne respect pas la clause de non-concurrence, celui-ci devra rembourser l’indemnité qu’il a reçu. Il doit être jugé par un juge qui le condamnera à verser une somme de dommages et intérêts ainsi que l’ordre d’arrêter d’exercer sa fonction. De plus, l’employé doit aussi réparer les dégâts qu’il a causé à l’entreprise.

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